AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. CÉSAR, MURAT, BAILLY, BESSE, BIZET, CAZALET, DOUBLET, DUBRULE, FLANDRE, FRANÇOIS, GÉRARD, Daniel GOULET, LECLERC et LE GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I/ Le huitième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé :
« Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation de cessation anticipée d'activité les personnes reconnues atteintes, au titre du régime général ou du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »
II/ Le deuxième alinéa du II dudit article est complété par la phrase suivante :
« Pour les personnes reconnues atteintes, au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle, l'allocation est attribuée et servie par les caisses de mutualité sociale agricole. »
III/ Au III dudit article :
- Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des branches accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles ».
- Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à l'article L.221-4 du Code de la sécurité sociale » sont insérésles mots :« , des représentants du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole mentionné à l'article L.723-32 du code rural »
IV/ Dans le deuxième alinéa du IV dudit article,après les mots :« des prestations en nature des assurances maladie et maternité » les mots : « du régime général » sont remplacés par les mots : « du régime dont elles relevaient avant la cessation d'activité ».

Objet

Le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles dénombre à l'heure actuelle 13 cas de maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
Le dispositif mis en place à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ne comprend pas dans son champ d'application les salariés agricoles.
Le présent amendement vise donc à étendre le champ de cette mesure aux salariés agricoles âgés d'au moins 50 ans reconnus atteints d'un maladie professionnelle provoquée par l'amiante, inscrite aux tableaux 47 et 47 bis des maladies professionnelles des professions agricoles, qui sont les équivalents des tableaux 30 et 30 bis du régime général.
L'extension de ce dispositif emporte également compétence de la MSA pour attribuer et servir cette allocation. Du fait de l'organisation de la MSA en « guichet unique », les assurés salariés agricoles ont un interlocuteur unique pour l'ensemble de leur couverture sociale.
Cette extension emporte pour conséquence également le financement du FCAATA par le régime AT/MP des salariés agricoles à coté de la contribution du régime AT/MP du régime général.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.