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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 16 13 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 19 TER |
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A la fin de cet article, supprimer les mots :
un an après la durée fixée par l'agrément et au plus tard