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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 157 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
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Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 532-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les économies résultant de cette reprise d'activité anticipée, sont affectées au financement des actions de formation au bénéfice des titulaires de l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale. »
Après le premier alinéa de l'article L. 532-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les économies résultant de cette reprise d'activité anticipée, sont affectées au financement des actions de formation au bénéfice des titulaires de l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Pour faciliter le retour à la vie active des femmes titulaires de l'APE, cet amendement prévoit qu'elles pourront bénéficier d'une formation.