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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 156 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40 |
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Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret déterminant les conditions d'application de cet article prend en compte la situation particulière des salariés titulaires d'un contrat de travail temporaire notamment. »
Le dernier alinéa de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret déterminant les conditions d'application de cet article prend en compte la situation particulière des salariés titulaires d'un contrat de travail temporaire notamment. »
Objet
Cet amendement vise à ne pas exclure du bénéfice de l'APE les salariés intérimaires ou vacataires.