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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 14 rect. 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 162-5-11 et au premier alinéa de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « contrat de bonne pratique » sont remplacés par les mots : « contrat de pratique professionnelle ».
II. - Dans l'article L. 162-12-19 et au troisième alinéa (2°) de l'article L. 162-14-1 du même code, les mots : « contrats de bonne pratique » sont remplacés par les mots : « contrats de pratique professionnelle ».
III. - L'intitulé de la section 2.2 du chapitre II du titre VI du livre premier du même code est ainsi rédigé : « Accords de bon usage des soins et contrats de pratique professionnelle ».