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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 128 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 |
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Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , du minimum vieillesse, de l'allocation adultes handicapés et de l'allocation d'insertion. »
II. – Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement tend à élargir le bénéfice de la couverture médicale universelle aux bénéficiaires du minimum vieillesse, de l'allocation adultes handicapés et de l'allocation parent isolé.