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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 115 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECLERC ARTICLE 6 |
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I. Dans la première phrase du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale remplacer les mots :
l' épargne salariale
par les mots :
la participation et l'intéressement non exonérés d'impôts sur le revenu au sens du16°bis de l'article 157 et de l'article 163 bis B du code général des impôts
II. Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération de la contribution visée à l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale pour l'épargne salariale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
l' épargne salariale
par les mots :
la participation et l'intéressement non exonérés d'impôts sur le revenu au sens du16°bis de l'article 157 et de l'article 163 bis B du code général des impôts
II. Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération de la contribution visée à l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale pour l'épargne salariale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'épargne salariale correspond à la participation et à l'intéressement versée à des fins sociales au personnel salarié. Elle lui permet de bénéficier des fruits de l'expansion de l'entreprise. N'ayant pas la nature d'une rémunération au sens du code de la sécurité sociale, cette épargne salariale ne saurait être taxée dès lors qu'elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour son bénéficiaire.