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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 112 18 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme BOCANDÉ, M. FRANCHIS, Mme LÉTARD, MM. NOGRIX et MOINARD et Mmes FÉRAT et Gisèle GAUTIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 134-2 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° - Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs, les demandeurs d'emploi exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations. ».
L'article L. 134-2 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° - Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs, les demandeurs d'emploi exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations. ».
Objet