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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 66 rect. 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Dans le cinquième alinéa (3°) de cet article, remplacer le montant :
« 5 000 € »
par le montant :
« 3 811 € »
« 5 000 € »
par le montant :
« 3 811 € »
Objet
Le montant de 3 811 € correspond exactement à la somme de 25 000 F qui figure dans le texte actuel.