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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 53 rect. 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel GOULET, de MONTESQUIOU, TÜRK et DEMILLY ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'abrogation pure et simple des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme va poser des problèmes graves.
En effet, le texte de la proposition ne comporte aucune disposition transitoire.
Il est donc impossible en l'état d'adopter l'article précité.
C'est la raison pour laquelle l'amendement propose la suppression de cet article.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.