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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 35 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 2 |
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Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Les communes qui ont plus de 15 % de logements sociaux et qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine sont actuellement exonérées du prélèvement. Cet avantage est justifié dans la mesure où il manque relativement peu de logements sociaux dans ces communes. Il ne le serait plus s'il était étendu à toutes les communes ayant entre 10 et 15 % de logements sociaux, d'autant que les trois-quarts des communes de plus de 10 000 habitants sont, par construction, bénéficiaires de la DSU.
C'est pourquoi, il est proposé d'en rester à l'existant.
C'est pourquoi, il est proposé d'en rester à l'existant.