AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer un article  qui vide de sa substance le mécanisme de solidarité introduit par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains en exemptant sans aucun justificatif qui vaille un nombre important de communes:

- les communes comprises entre 1500 et 3500 habitants en région parisienne, soit au moins une bonne trentaine de communes, alors que le Conseil constitutionnel a reconnu le bien fondé de leur inclusion dans ce mécanisme de solidarité, du fait de la forte urbanisation de cette région;

- les communes dont plus de la moitié du territoire est soumise à une inconstructibilité du fait de nuisances sonores ou d'installations type Seveso comme le prévoit déjà la loi, mais aussi à des limitations de construction du fait de risques naturels , au motif que le foncier serait rare. C'est oublier que l'objectif de réalisation de logements sociaux est directement lié au nombre de résidences principales, que là où le terrain est inconstructible il l'est pour tout type d'habitation, qu'il s'agisse de logements sociaux ou non, et enfin que l'usage du droit de préemption et des crédits d'acquisition-amélioration peuvent tout autant que la construction permettre d'atteindre cet objectif.

- les communes qui sont membres d'un établissement de coopération intercommunale, dont le taux de logements sociaux est supérieur à 20%, dès lors qu'elles ont adopté à l'unanimité leur programme local de l'habitat. Autant dire que cette disposition  peut faire sortir du dispositif la plupart des communautés d'agglomération , et nombre des communautés urbaines, puisque la très grande majorité d'entre elles ont plus de 20% de logements sociaux. Or c'est dans ces agglomérations que les problèmes de mixité sociale se posent avec le plus d'acuité . C'est la raison pour laquelle, il faut s'en tenir à une comptabilisation des logements sociaux commune par commune.