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Direction de la séance

Projet de loi

Accueil et protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 434 (2002-2003) , 10 )

N° 25

16 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 14 rect. bis de Mme OLIN

présenté par

C
G  
Tombé

M. LORRAIN

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


I. – Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 14 rectifié, remplacer les mots :

que si elle justifie avoir reçu l'accord

par les mots :

qu'après accord express de la victime, si elle est devenue majeure depuis les faits, ou

II. – Dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :

l'article 227-23

par les mots :

les articles 227-23 et 227-24


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).