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Direction de la séance |
Projet de loi Accueil et protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 434 (2002-2003) , 10 ) |
N° 17 15 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Compléter in fine le texte proposé par le III de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Il présente au gouvernement et au parlement un rapport annuel rendu public. »
Il présente au gouvernement et au parlement un rapport annuel rendu public. »
Objet
La diffusion des informations contribuant au développement de la connaissance, les données statistiques, cliniques, épidémiologiques, pratiques recueillies par l'observatoire ; les études et analyses qui en découlent doivent faire l'objet d'une publication.
C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement entendent préciser que l'observatoire aura à produire un rapport annuel.
C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement entendent préciser que l'observatoire aura à produire un rapport annuel.