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Direction de la séance |
Projet de loi Accueil et protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 434 (2002-2003) , 10 ) |
N° 16 15 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
d'analyse
insérer les mots :
d'évaluation des dispositifs de protection de l'enfance
d'analyse
insérer les mots :
d'évaluation des dispositifs de protection de l'enfance
Objet
Dans le souci de donner au nouvel observatoire une réelle efficacité, les auteurs de cet amendement proposent de renforcer ses missions, notamment en prévoyant que ce dernier participe à l'évaluation des dispositifs dans le domaine de la protection de l'enfance.