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Direction de la séance |
Projet de loi Accueil et protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 434 (2002-2003) , 10 ) |
N° 15 15 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Considérant que l'assouplissement des conditions d'accueil des jeunes enfants par des assistantes maternelles est une mauvaise réponse à un vrai problème de pénurie d'offre de garde, les auteurs de cet amendement refusent les modifications législatives envisagées qui anticipent la réforme annoncée du statut des assistantes maternelles.