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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 98 rect. 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le IX de cet article :
IX -Les opérateurs de télécommunications participent aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire. Un décret fixe les conditions d'application de cet article.
Objet
Les télécommunications, qu'il s'agisse du mobile, de l'accès au haut débit, de la présence des cabines téléphoniques sont au cœur de la question de l'aménagement du territoire. Il importe donc que les opérateurs de télécommunications participent aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire .
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).