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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 95 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Supprimer le 2° du V de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir l'obligation faite à France Télécom de fournir tous les services obligatoires.