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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 93 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications) |
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Supprimer le deuxième alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.
Objet
Le projet de loi transfert à l'ART le soin de déterminer le montant des contributions des opérateurs au service universel. Il importe de ne pas dessaisir complètement le politique de cette mission qui conditionne la qualité du service universel. Il est donc proposé de maintenir l'existant : constat de cette contribution par le ministre en charge des télécommunications sur proposition de l'ART.