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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 86 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications) |
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Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.35-2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Cet amendement vise à s'opposer à la nouvelle procédure d'attribution du service universel proposée par le Gouvernement qui n'est en rien exigé par le droit européen et porte atteinte à l'unité du service universel des télécommunications.