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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 8 rect. 21 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Gérard LARCHER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « et que la société prévue à l'article 51 de la présente loi est tenue de diffuser » sont supprimés.
II. - La première phrase du premier alinéa de l'article 48 de la même loi est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise. »
III. - L'article 51 de la même loi est abrogé.
IV. - L'article 54 de la même loi est ainsi modifié :
1° au premier alinéa, les mots : « et diffuser par la société prévue à l'article 51 » sont supprimés ;
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations s'appliquant aux sociétés assurant la diffusion par voie hertzienne terrestre des sociétés nationales de programme, pour des motifs tenant à la défense nationale, à la sécurité publique et aux communications du Gouvernement en temps de crise. »
V. - 1° Au premier alinéa du II de l'article 57 de la même loi, les mots : « ou à la société prévue à l'article 51 » sont supprimés.
2° Au quatrième alinéa du même paragraphe, les mots : « et de la société prévue à l'article 51 » sont supprimés.
VI. - L'article 100 de la même loi est abrogé au 1er juillet 2004.
I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « et que la société prévue à l'article 51 de la présente loi est tenue de diffuser » sont supprimés.
II. - La première phrase du premier alinéa de l'article 48 de la même loi est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise. »
III. - L'article 51 de la même loi est abrogé.
IV. - L'article 54 de la même loi est ainsi modifié :
1° au premier alinéa, les mots : « et diffuser par la société prévue à l'article 51 » sont supprimés ;
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations s'appliquant aux sociétés assurant la diffusion par voie hertzienne terrestre des sociétés nationales de programme, pour des motifs tenant à la défense nationale, à la sécurité publique et aux communications du Gouvernement en temps de crise. »
V. - 1° Au premier alinéa du II de l'article 57 de la même loi, les mots : « ou à la société prévue à l'article 51 » sont supprimés.
2° Au quatrième alinéa du même paragraphe, les mots : « et de la société prévue à l'article 51 » sont supprimés.
VI. - L'article 100 de la même loi est abrogé au 1er juillet 2004.