Direction de la séance

Projet de loi

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

(1ère lecture)

(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 7

15 octobre 2003

AMENDEMENT

présenté par

M. Gérard LARCHER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 1ER