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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 62 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que l'ensemble des dispositions de cet article risque de contribuer à la détérioration des conditions de travail, du dialogue social au sein de France Télécom et de remettre en cause la garantie de l'emploi liée au statut de la fonction publique.