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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 6 15 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Gérard LARCHER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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Après le VII de cet artticle, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
VII. bis - Il est inséré, dans le même code, un article L. 35-8 ainsi rédigé :
« Art L.35-8 - Au vu des rapports prévus par l'article L. 35-7, le ministre chargé des télécommunications décide de l'opportunité de relancer les appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2 ».