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Direction de la séance

Projet de loi

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

(1ère lecture)

(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 58 rect.

21 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


I - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour ajouter cinq alinéas à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990.
II - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du II de cet article, remplacer la référence :
cinq
par la référence :
quatre

Objet

Cet amendement a pour but de supprimer la clause dite du « droit d'option » susceptible de permettre la mise en place d'une politique incitant le personnel à passer sous contrat privé.


NB :Rectification formelle.