|
Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 56 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
|||||||||
Objet
La généralisation de la mise à disposition ou du détachement d'un fonctionnaire prévus à cet article pour les salariés de France Télécom, s'appliqueraient également à la poste. Les auteurs de l'amendement considèrent que les dispositions prévues par ce projet de loi, sur les obligations de service public dans les télécommunications ne peuvent, par la même occasion, s'appliquer à l'exploitant public qu'est la poste.