|
Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 55 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
|||||||||
Objet
Le paragraphe I de cet article qui d'une part met fin aux statuts particuliers communs entre la poste et France Télécom et généralise la mise à disposition ou le détachement d'un fonctionnaire d'autre part, fait peser de graves risques sur les garanties statutaires des fonctionnaires, y compris celles de leur emploi ; raisons pour lesquelles, les auteurs de cet amendement jugent nécessaire sa suppression.