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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 54 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Du fait de la perte possible par France Télécom de certaines de ses missions de service public, les dispositions de cet article sont en contradiction avec l'avis du Conseil d'Etat rendu le 18 novembre 1993.
Le contenu de cet article soulève par ailleurs des craintes quant à la volonté d'inciter les fonctionnaires à passer sous statut de droit privé.