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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 51 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Supprimer le IX de cet article.
Objet
Les auteurs considèrent que la perte par l'Etat du contrôle des infrastructures et des réseaux de télécommunications sera fortement préjudiciable à l'exécution des obligations de service public. Le droit d'opposition de l'Etat à la vente des réseaux doit en conséquence être maintenu.