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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 49 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Supprimer le VII de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que le cahier des charges fixant les obligations de service public pour France Télécom doit être maintenu, d'où leur demande de suppression de ce paragraphe.