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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 47 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Supprimer le V de cet article.
Objet
Les auteurs considèrent que les missions de l'Etat en matière de défense et de sécurité risquent d'être compromises par les dispositions de ce paragraphe, raison pour laquelle ils souhaitent sa suppression.