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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 42 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les obligations de service public confiées à France Télécom par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 doivent être maintenues afin de garantir sur l'ensemble du territoire national un service public de télécommunications accessible à tout citoyen. Raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.