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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 38 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Supprimer le V du texte de cet article.
Objet
Les auteurs souhaitent supprimer une disposition qui fait perdre à France Télécom le monopole des services obligatoires, disposition qui, il faut le rappeler, ne répond pas aux exigences des directives européennes.