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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 37 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que France Télécom, de par son expérience et la qualité du service rendu jusqu'à aujourd'hui, doit rester le fournisseur des services de renseignements. Raison pour laquelle ils souhaitent la suppression de ce paragraphe.