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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 35 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications) |
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Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des poste et télécommunications.
Objet
L'attribution des composantes du service public par voie d'appel d'offre à plusieurs opérateurs contribuera à terme à mettre en danger l'opérateur historique, à remettre en cause la pérennisation de milliers d'emplois et, à détériorer la qualité des services apportés aux populations.