|
Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 34 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que le fractionnement du service public en plusieurs composantes ainsi que la réduction a minima des missions de service public ne permettra plus de répondre aux besoins des populations sur l'ensemble du territoire, raisons pour lesquelles ils souhaitent la suppression de la nouvelle rédaction de l'article L. 35-1.