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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 3 15 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Gérard LARCHER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications) |
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Compléter le II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé :
« Les trois alinéas précédents s'appliquent à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2002 et aux suivantes. L'évaluation définitive au titre de l'année 2002 est réalisée au plus tard le 2 novembre 2004.