|
Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 28 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
|||||||||
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif au service public des télécommunications
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.