AMENDEMENT

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 29-2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 susmentionnée, est ajouté un article 29-3 ainsi rédigé :

« Art.29-3 -. Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique.

« Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par France Télécom. Les administrations ou organismes d'accueil bénéficient également de mesures financières et d'accompagnement à la charge de France Télécom.

« Les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment la détermination, par une commission créée à cet effet, des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil, sont fixées par décrets en Conseil d'État. »

En décembre 2002, France Télécom a annoncé un plan d'action pour permettre le redressement de ses équilibres financiers et le renforcement de ses fonds propres. Dans ce contexte, le Gouvernement a indiqué qu'il faciliterait la mobilité des fonctionnaires de France Télécom qui souhaiteraient poursuivre leur carrière au sein des fonctions publiques. Ces mouvements se feront sur la base du volontariat.

Une mission « mobilité » a été mise en place pour chercher à satisfaire le mieux possible, en liaison avec France Télécom, les souhaits exprimés par les agents de l'entreprise et les administrations d'accueil.

Il est apparu nécessaire, pour rendre ces mouvements possibles sur le plan juridique, de préciser les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de France Télécom qui le souhaiteraient pourraient être détachés, puis intégrés dans les corps des fonctions publiques. Tel est l'objectif du projet d'amendement présenté par le Gouvernement.