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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 25 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimé.
Le neuvième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimé.
Objet
Le neuvième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication fixe un plafond de 8 millions d'habitants pour un même opérateur de réseau câblé. Compte tenu de l'évolution de la distribution audiovisuelle et des télécommunications, ce plafond n'a plus lieu d'être. Il interdit aujourd'hui un rapprochement des acteurs du câble et la constitution de plaques régionales. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des télécommunications se sont prononcés pour cette abrogation, qui figure dans le projet de loi sur les réseaux de communications électroniques, adopté en Conseil des ministres en même temps que le présent projet de loi, mais qui ne sera pas discuté avant de nombreux mois.
Alors que France Télécom pourra opérer les rapprochements opérationnels et capitalistiques qui lui semblent nécessaires, il apparaît conforme au principe de neutralité technologique que le présent projet de loi permette en même temps l'évolution des opérateurs du câble.
Alors que France Télécom pourra opérer les rapprochements opérationnels et capitalistiques qui lui semblent nécessaires, il apparaît conforme au principe de neutralité technologique que le présent projet de loi permette en même temps l'évolution des opérateurs du câble.