Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économique et du plan, le titre II du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 421, 2002-2003).

Les auteurs de la motion estiment que certaines dispositions du titre II remettent en cause les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires en activité à France Télécom telles que l'article 34 de la Constitution assigne à la Loi de fixer les règles les concernant. Ils considèrent que le titre II est de nature à terme à remettre en cause leur qualité même de fonctionnaires de l'Etat, en cohérence avec les titres I et III. Ils rappellent en effet que l'avis du Conseil d'Etat du 18 novembre 1993 a établi que des fonctionnaires de l'Etat ne pouvaient être mis à la disposition d'une société anonyme qu'à condition que des missions de service public lui soient confiées par la Loi et que son capital soit détenu majoritairement, de manière directe ou indirecte, par l'Etat, deux caractéristiques que les titres I et III du présent projet de loi, s'ils étaient adoptés, ôteraient à France Télécom. Ils estiment que la commission des affaires économiques et du plan doit prendre le temps d'examiner, de manière approfondie, ces éléments.