|
Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 122 21 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
MM. TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter in fine la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications par les mots suivants :
et de l'accès à Internet à haut débit.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que le premier rapport sur le service universel comporte non seulement un état de la couverture en mobile mais aussi de l'accès à internet à haut débit.