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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 121 21 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications par trois phrases ainsi rédigées :
Il comporte une analyse et une évaluation détaillée pour chaque catégorie d'usagers du coût de l'ensemble des services de télécommunications, y compris ceux non mentionnés dans ce chapitre comme la téléphonie mobile et l'accès à internet. Il évalue les sommes dépensées par les ménages pour avoir accès aux technologies de l'information. Il fait des propositions pour faire baisser le montant de la facture téléphonique des ménages ainsi que pour enrichir le contenu du service universel eu égard aux évolutions technologiques, aux besoins de la société et de l'aménagement équilibré du territoire.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de compléter le contenu du rapport du Gouvernement au Parlement sur le service public des télécommunications que l'amendement de la commission des affaires économiques propose de rétablir en l'actualisant.
Un contrôle politique du contenu du service public des télécommunications est nécessaire pour le faire évoluer au rythme des évolutions technologiques, faute de quoi ce service deviendra obsolète. Néanmoins, cela n'est pas suffisant. Si l'on considère que l'accès aux technologies de l'information est d'intérêt général, et donc qu'elles doivent être accessibles à tous, il faut veiller à ce que ces services gardent un caractère abordable pour tous les usagers. C'est pourquoi ce sous-amendement reprend pour partie l'amendement n° 96. Il s'agit tout d'abord de présenter une analyse détaillée du coût de l'ensemble des services de télécommunications pour les usagers. En effet, cette facture ne cesse de s'alourdir avec la diversification des produits mis sur le marché. Il est donc proposé que ce rapport fasse des propositions pour faire baisse le coût de la facture téléphonique des ménages.
Enfin, la nécessité d'enrichir le service universel au regard des évolutions technologiques doit être clairement affirmée et ne pas être renvoyée au bon vouloir des auteurs du rapport, comme le propose la commission.