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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 119 rect. bis 21 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article additionnel après l'article 2 (cf. amendement n° 8) est applicable en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie.
L'article additionnel après l'article 2 (cf. amendement n° 8) est applicable en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre applicable aux territoires d'outre mer les modifications apportées par l'article additionnel après l'article 2 qui modifie plusieurs dispositions de la loi du 30 septembre 1986 elle-même applicable à ces territoires.