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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 118 21 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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I - Avant le I du texte proposé par l'amendement n° 8, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I A. - Au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « aux articles 44,45, 49 et 51 » sont remplacés par les mots « aux articles 44, 45 et 49 ».
II - Après le I du même texte, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Le premier alinéa du I de l'article 26 de la même loi est ainsi rédigé :
« Nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d'intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre. »
I A. - Au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « aux articles 44,45, 49 et 51 » sont remplacés par les mots « aux articles 44, 45 et 49 ».
II - Après le I du même texte, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Le premier alinéa du I de l'article 26 de la même loi est ainsi rédigé :
« Nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d'intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre. »
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter les modifications apportées par l'amendement n° 8 de la Commission des affaires économiques, tendant à la suppression des références à la société Télédiffusion de France dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Il s'agit ici de supprimer deux références à cette société, la première relative aux incompatibilités professionnelles des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la seconde au régime d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique dont bénéficient les sociétés nationales de programmes.
Il s'agit ici de supprimer deux références à cette société, la première relative aux incompatibilités professionnelles des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la seconde au régime d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique dont bénéficient les sociétés nationales de programmes.