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Direction de la séance

Projet de loi

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom

(1ère lecture)

(n° 421 (2002-2003) , 21 )

N° 113

20 octobre 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. TRÉMEL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 8

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.