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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 108 20 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit le 6° du I de cet article
6° Le deuxième alinéa de l'article 44 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les fonctionnaires relevant des corps procédant de l'administration, des statuts interministériels ou des corps d'administration centrale restent soumis aux dispositions de leurs statuts particuliers. Ces statuts particuliers prévoient les conditions spécifiques dans lesquelles les fonctionnaires concernés peuvent être mis à la disposition de l'exploitant public, de France Télécom ou de leurs filiales, notamment par voie de détachement. »
Objet
Le projet de loi n'apporte pas de réponse aux 6000 fonctionnaires qui, suite à la création de l'EPIC France Télécom en 1990, ont préféré garder leur grade d'origine, comme la loi les y autorisait, et qui, depuis lors ne bénéficient pas, au même titre que les agents dits « reclassifiés », des mesures de promotion organisées au sein de l'entreprise.
Cet amendement tente d'apporter une solution à ce douloureux problème.