|
Direction de la séance |
Projet de loi organisation et promotion des activités physiques et sportives (2ème lecture) (n° 412 , 414 ) |
N° 2 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MERCIER, NOGRIX et ARTHUIS, Mmes BOCANDÉ, Gisèle GAUTIER, FÉRAT et PAYET, MM. KERGUERIS, MOINARD, SOULAGE, HENRY, Jean BOYER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2A |
|||||||||
Après l'article 2A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
I. - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« -soit d'une société anonyme. »
II - Au dernier alinéa, après les mots « la société anonyme sportive professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société anonyme »
Objet
Afin de permettre aux clubs français de faire face à leurs besoins de financement, d'assurer une parfaite transparence de leur fonctionnement et d'harmoniser leur statut juridique avec celui de l'ensemble de leurs concurrents européens, cet amendement complète l'article 2 du projet de loi par deux alinéas en autorisant les clubs qui le souhaitent à se transformer en société anonyme de droit commun.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.