Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après l'article 8 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 8-1 - Le Médiateur de la République est investi, à compter de la publication de la loi n° ...   du  ....   relative à la régulation des activités postales, des compétences de médiateur du service universel postal, tel que ce dernier est défini à l'article L. 1er du code des postes et télécommunications. »

II- Un décret pris en Conseil d'Etat prévoit l'abrogation des articles R 1-1 à R 1-11 du livre Ier de la deuxième partie du code des postes et télécommunications à compter de la date prévue au second alinéa du I du présent article.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi relatif à la régulation des activités postales est silencieux sur deux aspects importants :

- d'une part, la nécessaire distinction entre les fonctions de "médiation" et celle de "régulation" : il convient, en effet, de prévenir toute espèce de confusion entre les unes et les autres ; pour y parvenir, il est proposé d'opérer une séparation organique claire entre l'autorité en charge de la régulation et celle en charge de la médiation ;

- d'autre part, le renforcement de la place institutionnelle de l'autorité en charge des compétences du médiateur du service universel postal : l'expérience de l'activité du médiateur nommé sur la base du décret n° 2001-1335 du 28 décembre 2001 montre l'utilité d'un tel renforcement au regard de l'importance des dossiers qui lui sont soumis.

Le présent amendement a pour objet de combler ces lacunes en opérant une double évolution juridique.

Tout d'abord, il confie au Médiateur de la République la compétence du médiateur du service universel postal. Un tel transfert peut s'opérer sans inconvénient dès lors que la loi en discussion modifiera la loi de 1973 qui fonde la compétence du Médiateur de la République. Il peut, de plus, s'opérer à coût nul pour les finances publiques, par le recours aux mises à disposition de personnels ou de moyens prévues par la même loi. Il assurera au détenteur de la compétence en matière de service universel postal une autorité accrue et un fondement législatif nouveau.

En outre, il permet l'harmonisation, par un décret pris en Conseil d'Etat, de la partie réglementaire du Code des Postes et Télécommunications, de façon à faire disparaître le lien actuel entre le médiateur du service universel postal et le ministre chargé des postes. Une telle modification apparaît de nature à consacrer l'indépendance de cette autorité.

Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :

1° Dans le dernier alinéa de l'article 6 et dans le second alinéa de l'article 7,  les mots : « son cahier des charges » sont remplacés par les mots : «  un décret en Conseil d'Etat, pris dans les six mois suivant la publication de la loi n°          du            relative à la régulation des activités postales » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 8, les mots : «  le cadre général dans lequel sont gérées ses activités, » sont supprimés ;
3°Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cadre général de gestion des activités de l'exploitant public est fixé par décret en conseil d'Etat. »

Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables au transfert de propriété des biens des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mine de charbon. Dans ce cas, les biens appartenant à l'Etat sont cédés à un nouvel exploitant au prix déterminé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après avoir été, le cas échéant, déclassés. »

L'article 81 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001 a organisé la résiliation anticipée des concessions de transport de gaz en cours de validité et prévu les modalités du transfert de propriété, au profit des anciens concessionnaires, des ouvrages de transport appartenant à l'Etat. Dans le cas de la non reprise d'une concession par son ancien titulaire, les biens de la concession sont cédés à un nouvel exploitant au prix déterminé par une commission spéciale présidée par un magistrat de la Cour des comptes.

Cependant, la commission spéciale a estimé ne pas être en mesure d'apprécier correctement le cas du transfert de propriété des biens des concessions situés sur le territoire des anciennes mines de charbon, qui mérite un traitement spécifique dans la mesure où il ne s'agit pas de transport de gaz naturel (objet de l'article 81), mais de la valorisation de grisou, produit fatal qui continue à se dégager après l'arrêt de l'exploitation minière.

Dans cette situation particulière, il apparaît opportun que l'Etat, qui demeure propriétaire des canalisations de transport de gaz, détermine le prix de cession d'ouvrages dont le maintien en exploitation présente encore un intérêt. L'impact de ce mécanisme sur les finances publiques n'est pas significatif dès lors que la seule alternative est la mise en sécurité puis le démantèlement des ouvrages qui seraient, dans ce cas, à la charge financière de l'Etat.

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales (n° 410, 2002- 2003).

La Commission des Affaires économiques demande depuis treize ans d'autoriser La Poste à offrir la gamme complète des services financiers Elle l'a toujours affirmé : étendre les attributions financières de La Poste dans des conditions de droit commun, c'est lui donner les moyens de se développer et d'affronter la concurrence accrue sur le courrier mais aussi sur ses autres métiers. Cela lui semble aujourd'hui indispensable. A sa satisfaction, la conclusion du contrat de plan entre l'Etat et La Poste avait déjà marqué un pas décisif dans cette direction puisqu'il exprimait la volonté du Gouvernement de donner à La Poste les moyens de son avenir. Le contrat de performances et de convergences signé il y a deux semaines reprend en effet la suggestion faite par la commission des affaires économiques : une extension séquencée du champ d'activité financière de La Poste parallèle à un alignement sur le droit commun de la sphère bancaire : « La Poste et l'Etat conviennent du principe de la création en 2005, dans des conditions de droit commun, d'un établissement de crédit portant l'ensemble de l'activité et permettant un pilotage financier conforme aux standards de marché, soumis à la réglementation et aux contraintes prudentielles de droit commun, assurant la comparabilité avec les concurrents, garantissant l'opposabilité des comptes aux tiers et permettant ainsi de vérifier la conformité de l'activité aux règles et conditions de concurrence en vigueur, aux niveaux national et communautaire. L'établissement de crédit recourra pour son activité commerciale et de production, aux moyens en personnel de La Poste dans le cadre de conventions de services, qui devront exclure toute distorsion de concurrence, en particulier en assurant une juste rémunération de La Poste et de son réseau par l'établissement. » La mise en oeuvre des engagements du contrat de plan et des orientations souhaitées par la Commission des Affaires économiques exige de modifier le cadre juridique dans lequel évolue La Poste, et notamment la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement procède donc à l'extension de la gamme des produits financiers de La Poste tout en assurant les conditions d'une concurrence loyale et incontestable sur ce marché. Ce faisant, il respecte également l'identité de La Poste, telle que la perçoivent à la fois les Français et les postiers. A ces fins, il prévoit :

1. D'étendre les services financiers de La Poste dans le respect des conditions de droit commun.

Est instaurée une filiale de La Poste agréée comme établissement de crédit dans les conditions de droit commun. Cet agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement marque l'entrée de la sphère financière postale dans le droit commun. En cela, le texte répond entièrement à la condition sans laquelle une extension de la gamme des services financiers de La Poste ne pouvait s'envisager : égaliser les règles de concurrence entre La Poste et les banques.

Aux liens non écrits qui lient aujourd'hui le réseau postal aux services financiers, le texte substitue des conventions de service entre la ou les filiales financières de La Poste et La Poste elle-même. Ces conventions, sur le fondement desquelles La Poste offrira des prestations au nom de sa filiale, permettront le transfert des biens, droits et obligations de La Poste et fixeront les conditions de tarifs et de qualité des prestations financières attendues de la Poste. Elles seront d'une parfaite transparence, facilement auditables et permettront de garantir aux banques que l'établissement de crédit postal recourra aux moyens -humains et matériels- de La Poste dans le respect des règles de concurrence. L'amendement propose d'inscrire dans la loi la date du 1er juillet 2005 dans le respect du contrat de plan. Il y va de la crédibilité du processus.

2. De maintenir l'identité de La Poste.

D'emblée, il est affirmé que La Poste et ses filiales constituent un « groupe public ». Cette expression rappelle que La Poste, à la fois, remplit des missions d'intérêt général et exerce des activités concurrentielles. Elle met aussi en avant le caractère unitaire du groupe multi-métiers qu'est La Poste, unité qui ne sera pas entamée par les partenariats éventuels que La Poste est autorisée à engager au capital de sa filiale financière.

En outre, l'amendement présenté respecte la  vocation financière particulière qui revient à La Poste : il rappelle ainsi que ses services s'adressent « au plus grand nombre », ce qui ancre La Poste dans sa fonction sociale d'accueil de tous, y compris de ceux exclus du système bancaire classique. L'amendement confirme également, et ce n'est pas sans lien, que le livret A est un instrument financier spécifique de La Poste qu'elle a le droit mais, plus encore, le devoir d'ouvrir au nom de tout client qui le souhaite.

Enfin l'amendement n'organise aucune modification du statut des postiers. La création de cet établissement de crédit postal n'affecte pas leur situation ; c'est au contraire un grand projet qui se dessine devant eux. Rien ne portera atteinte aux garanties dont les postiers fonctionnaires bénéficient actuellement. Pour les personnels contractuels, le transfert des contrats de travail est explicitement exclu. Le personnel de La Poste reste donc à la Poste. Seuls quelques fonctionnaires d'encadrement pourraient être mis à disposition, éventuellement à temps partiel, de l'établissement de crédit postal. En effet, compte tenu de l'absence de transfert collectif des personnels, il est nécessaire que certaines personnes exercent à la fois des fonctions au sein de La Poste et de l'établissement de crédit postal.

En résumé, cet amendement représente une chance pour La Poste et les postiers, il est respectueux des légitimes préoccupations et des droits de ses concurrents du secteur financier, mais aussi respectueux de l'identité de La Poste.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la régulation des activités postales (n° 410, 2002-2003).

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des chapitres III et IV du livre IV du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de l'exploitant public. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions seront déterminées conformément au contrat de plan de l'exploitant public. »

Le contrat de plan entre l'Etat et La Poste pour les années 2003-2007 prévoit «la création d'un plan d'épargne entreprise pour l'ensemble des postiers».

En l'état actuel des dispositions législatives relatives aux plans d'épargne d'entreprise (chapitres III et IV du titre IV du livre IV du code du travail) et des dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, seuls les salariés de droit privé employés par La Poste sont éligibles à ce dispositif.

La modification proposée a donc pour but d'ouvrir légalement l'accès aux plans d'épargne d'entreprise à l'ensemble du personnel employé par La Poste, agents de droit public et agents de droit privé.

Cette modification aura pour effet de donner un signal fort de motivation à l'ensemble des personnels de l'exploitant public qui sont engagés pour les prochaines années dans un projet stratégique de refonte des processus et des organisations (plan «performances et convergences») visant à mettre La Poste au niveau des meilleurs opérateurs européens.

Elle permettra aussi de mettre un terme à l'incohérence de la situation juridique actuelle, les personnels de l'entreprise étant chargés, quel que soit leur statut, de commercialiser un produit d'épargne qui devrait prendre une importance accrue au cours des prochaines années.

Il est précisé que les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mesure seront déterminées conformément aux dispositions du contrat de plan de l'exploitant public c'est à dire avec l'information préalable de l'Etat et sous réserve de la situation financière de l'entreprise.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de leur mission, La Poste et France Télécom participent aux instances nationales, régionales et départementales chargées de l'aménagement du territoire.

Ils s'efforcent, notamment, de mettre en place les conditions du maintien d'un service de proximité sur l'ensemble du territoire, grâce au développement de la diversification et de la polyvalence de leurs activités.

Dans cette perspective, les fermetures de bureaux de poste sont suspendues jusqu'au 30 juin 2006.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de leur mission, La Poste et France Télécom participent aux instances nationales, régionales et départementales chargées de l'aménagement du territoire.

Ils s'efforcent, notamment, de mettre en place les conditions du maintien d'un service de proximité sur l'ensemble du territoire, grâce au développement de la diversification et de la polyvalence de leurs activités.

Dans cette perspective, les fermetures de bureaux de poste en milieu rural sont suspendue jusqu'au 30 juin 2006.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les services publics postaux sont essentiels au développement économique et social comme à l'aménagement du territoire.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er mai 2005, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal. Ce rapport examine l'impact en termes d'emploi et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes. Il comporte une étude prospective à horizon 2009 sur ces différents aspects.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les principes qui organisent l'activité du service public de la poste sont l'universalité, l'égalité, la neutralité, la confidentialité, la continuité et l'adaptabilité.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1 du code des postes et télécommunications est abrogé.

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la référence au service universel postal dans la législation car, selon eux, il permet la mise en cause du service public lui-même.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2 du code des postes et télécommunications est abrogé.

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la référence au service universel postal dans la législation car, selon eux, il permet la mise en cause du service public lui-même.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une réduction supplémentaire du domaine réservé de La Poste.

Ils souhaitent qu'un débat ait lieu sur le bilan de la déréglementation avant toute nouvelle étape de la libéralisation.

Supprimer le I de cet article.

Les auteurs de cet amendement pensent que la formulation du titre du chapitre premier du code des postes et télécommunications portent à confusion.

Raison pour laquelle ils souhaitent maintenir la rédaction actuelle qui a l'avantage de réaffirmer l'existence du monopole postal, nécessaire au financement des obligations de service public.

Les auteurs de cet amendement souhaitent, tant qu'un bilan de la déréglementation et de son impact sur le service public n'a pas été réalisé, que le titre du chapitre premier soit maintenu dans sa rédaction actuelle. Les textes européens prévoient que de telles études prospectives seront menées qui conduiront avant le 31 décembre 2006 à ce que la Commission européenne présente un rapport, assorti d'une proposition confirmant, le cas échéant, pour 2009, la date de l'achèvement du marché intérieur.

La restriction supplémentaire du domaine réservé de La Poste prévue pour le 1^er janvier 2006 ne préjuge pas de la disparition ultérieure du monopole postal, raison pour laquelle cet amendement propose le maintien de l'intitulé du chapitre I^er.

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et télécommunications.

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de ce que les caractéristiques de l'offre de services postaux autorisés, le territoire sur lequel elle peut être fournie et diverses autres dispositions pourraient être variables en fonction de l'opérateur prestataire de service. Ils craignent que cela ne conduise à un fractionnement de notre territorial national.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications.

Les auteurs de cet amendement estiment que les compétences de l'ARTP sont excessives et se substituent à celles traditionnellement dévolues à l'Etat. Le retrait du politique est notamment marqué en ce qui concerne les objectifs tarifaires de service universel, les objectifs de qualité de service universel, les tarifs du secteur réservé.

Supprimer les troisième (2°), quatrième (3°), cinquième (4°), sixième (5°) et septième (6°) alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications.

Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions confèrent à l'ARTP un pouvoir exorbitant en matière de politique tarifaire et d'orientation quant aux normes qualitatives du service universel.

Supprimer le huitième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications.

L'autorité de régulation dispose à travers cet alinéa de pouvoirs qui outrepassent a priori le domaine des compétences qui devraient lui être confié.

Supprimer le neuvième alinéa (8°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la question du financement du service public postal se pose dès aujourd'hui de manière cruciale. La réduction du monopole postal prévu pour le 1^er janvier 2006 s'accompagnera nécessairement de diminutions drastiques des ressources financières de la Poste qui auraient pu permettre un financement pérenne des missions de service public.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-3 du code des postes et télécommunications.

Constatant que l'Autorité de régulation des télécommunications n'a, dans la plupart des cas, jamais émis, lors de litige entre France Télécom et ses concurrents, de jugements favorables à l'opération historique, les auteurs de cet amendement craignent que la nouvelle ARTP n'exerce majoritairement son pouvoir de sanction au détriment de l'opérateur historique postal. Raison pour laquelle ils souhaitent la suppression de ces dispositions.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-3 du code des postes et télécommunications, supprimer les mots :

d'office ou

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de limiter les pouvoirs de l'ARTP, notamment en ce qui concerne l'exercice d'un pouvoir de sanction. Raison pour laquelle ils souhaitent qu'un tel pouvoir ne puisse s'exercer qu'à la demande du Ministre chargé des Postes.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-4 du code des postes et télécommunications.

Les auteurs de cet amendement estiment que les dérogations tarifaires prévues à l'article L. 2-1 du code des postes et télécommunications contribuent à affaiblir l'opérateur historique. Les rabais accordés à la faveur des gros clients auront, à terme pour contrepartie, une hausse des tarifs pour les petits consommateurs (usagers et PME) ; seul moyen de financer les obligations du service universel.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et télécommunications.

Ayant constaté que l'ART avait, dans la plupart des cas de litiges entre France Télécom et ses concurrents, tranché en faveur de ces derniers, les auteurs de cette proposition d'amendement souhaiteraient limiter les compétences de l'ARTP.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-6 du code des postes et télécommunications.

Il s'agit de limiter les pouvoirs de l'ARTP dans le règlement des litiges entre la Poste et ses concurrents.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-7 du code des postes et télécommunications.

Il s'agit de limiter les pouvoirs de l'ARTP.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-8 du code des postes et télécommunications.

Les auteurs de cet amendement estiment que la délimitation du champ des compétences du Conseil de la concurrence et de l'ARTP n'est pas suffisamment claire.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement ne trouvent pas pertinent que la régulation du secteur postal et celle du secteur des télécommunications puisse être menée par une seule et même autorité de régulations, à savoir, l'actuelle Autorité de régulation des télécommunications (ART).

Les auteurs de l'amendement remettent en cause la pertinence d'une autorité de régulation commune aux secteurs des télécommunications et de La Poste.

A la fin de cet article, remplacer les mots :

 « Autorité de régulation des télécommunications et des postes »

 par les mots :

« Ministre chargé des télécommunications et de la poste »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement souhaitent que la question du financement du service universel postal soit dès aujourd'hui mise en débat et que des dispositions concrètes assurant la pérennité du service universel figurent dans le texte de loi.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Deux ans après la promulgation de la présent loi, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la présence postale dans les zones rurales. Ce rapport étudie notamment l'impact de la déréglementation dans le secteur postal sur l'équilibre des territoires et la désertification rurale.

La présence postale dans les zones rurales constitue un frein à la désertification de nos campagnes. Les mesures et dispositions figurant dans ce projet de loi risquent de fragiliser, quoi qu'en pense le gouvernement, les petites communes rurales.

Raison pour laquelle une étude mesurant l'impact de la déréglementation sur l'équilibre de nos territoires doit être menée.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, après les mots : « des règles de la concurrence », sont insérés les mots : « et des missions de service public ».

Amendement de précision.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est habilitée, dans le cadre d'un partenariat avec des institutions financières et des établissements de crédit investis de missions d'intérêt général, à participer au pôle financier public et semi-public. »

Amendement de précision.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, après les mots : « des règles de la concurrence », sont insérés les mots : « en partenariat avec des institutions financières investies d'une mission d'intérêt général ».

Amendement de précision.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art L.…. – Les coûts imputables aux obligations résultant du fonctionnement et mise en œuvre du service public bancaire de base sont évalués et centralisés auprès de la Banque de France, sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les établissements bancaires ou postaux concernés. Cet échange d'informations s'opère selon des modalités fixées par décret.

« La Banque de France centralise les informations relatives au fonctionnement, aux ouvertures et aux fermetures des comptes résultant de la mise en œuvre du service. Elle est chargée d'en répartir le coût du fonctionnement selon une péréquation de participation entre la Poste et les établissements financiers participant à sa mise en œuvre.

« La Poste et les établissements financiers appelés au financement commun peuvent bénéficier de la déductibilité de tout ou partie du coût au moyen d'une provision pour charges, dont le plafond fait l'objet d'une autorisation annuelle fixée par décret. »

II - Les pertes de recettes engendrées par application des dispositions du présent article sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 219 et 885 U du code général des impôts.

Amendement de précision.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l'article 53 de la loi n° 82-155 de nationalisation du 11 février 1982 est complété par les mots : « notamment de la Poste ».

Amendement de précision.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est, dans ce cadre, partie intégrante du secteur financier public et semi-public défini à l'article 53 de la loi n° 82-155 de nationalisation du 11 février 1982 ».

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'accès aux liquidités est sanctionné par la délivrance mensuelle d'un chéquier de dix formules sans frais à toute personne physique qui n'est pas inscrite au fichier central des chèques irréguliers. Si le titulaire du compte est inscrit au fichier central des chèques irréguliers, il lui sera délivré un chéquier à la condition nécessaire et suffisante d'une régularisation des incidents de paiement, effectuée dans les conditions prescrites par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement.

« Toutefois, la régularisation de l'incident de paiement ne peut conduire la banque, La Poste ou l'établissement financier à prélever ou à réclamer au débiteur une somme de frais de toute nature dont le cumul est supérieur à la valeur nominale du chèque rejeté.

« En cas d'impayé, les frais de toute nature prélevés par la banque, La Poste ou l'établissement bancaire teneur du compte du débiteur sont calculés au droit proportionnel selon un barème fixé par décret, et plafonnés par référence à la valeur unitaire nominale de l'échéance impayée ou du titre rejeté au motif d'absence ou d'insuffisance de provision sans excéder, par tranche, la valeur du dixième du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Une carte de retrait interbancaire euro-compatible aux normes internationales en vigueur est également délivrée, sécurisée au premier franc, à un tarif dont le quantum est fixé par décret dont le renouvellement est non payant, tout comme en cas de défaillance ou d'usure de cet instrument de paiement, ou en cas de progrès techniques le rendant obsolète.

« Le dépôt d'espèces au guichet teneur de compte, dite agence de rattachement, ou dans les autres agences d'un même réseau s'effectue sans frais.

« Le retrait d'espèces au guichet teneur de compte, dite agence de rattachement, ou dans les autres agences du même réseau s'effectue sans frais et sur présentation du chéquier du titulaire et d'un document d'identité.

« Il est attribué à chaque titulaire un quota de dix virements mensuels sans frais, et au-delà de cette quotité, avec frais au droit proportionnel dont le quantum est fixé par décret.

« Toutefois, les virements permanents effectués à la demande expresse des grands opérateurs dans les services d'approvisionnement et de gestion de l'eau, du gaz, de l'électricité, du téléphone ou du Trésor public, restent hors quota et sans frais pour le titulaire du compte.

« Les paiements effectués par avis de prélèvement ou par titre interbancaire de paiement sont également sans frais.

« Toute stipulation contraire aux présentes dispositions est réputée non écrite. »

Amendement de précision.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement ne trouvent pas nécessaire de modifier l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 pour préciser que les services relatifs au « courrier sous toutes ses formes » font partie des missions de la Poste.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la mise en place du régime d'autorisation, tel que défini par le projet de loi.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 2, il est inséré un article L. 2-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2-1 A. - Au moyen de son réseau de points de contacts et en complément de ses prestations de service universel, La Poste contribue à l'aménagement et au développement du territoire national, dans le respect des principes fixés à l'article 6 et au 3° de l'article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, à l'article L.1 du présent code et à l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

« Un décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la publication de la loi n°    du      relative à la régulation des activités postales précise les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental,  les règles d'accessibilité au réseau de La Poste. Ces règles prennent en compte :

« - la distance et la durée d'accès au service postal ;

« - les caractéristiques démographiques et économiques des zones concernées ;

« - les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements environnants.

« Ces règles sont fixées après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale.

« Un avenant au contrat de performances et de convergences signé le 13 janvier 2004 entre La Poste et l'Etat détermine, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, les ressources et les modalités d'emploi du fonds postal national de péréquation territoriale prévu à l'article 3.1 dudit contrat, afin de répondre aux exigences de financement du maillage territorial ainsi défini. »

Le réseau postal français, modelé il y a presque un siècle, se compose de 17.000 points de contacts qui maillent l'ensemble du territoire.

Les collectivités locales, notamment les plus petites d'entre elles, sont attachées à la présence postale et redoutent les conséquences d'une réorganisation du réseau postal.

C'est pourquoi il est indispensable de réaffirmer la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire mais aussi de permettre, par voie réglementaire, de :

– fixer des critères objectifs pour la détermination des règles d'accessibilité (distance, durée d'accès, démographie, économie, géographie) ;

– établir ces règles au niveau départemental après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale ;

– prévoir que le contrat de plan déterminera, après avis de la CSSPPT, les ressources et les modalités d'emploi du fonds national de péréquation territoriale.

Tel est l'objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement propose une transposition libérale des directives européennes, davantage guidée par le souci de favoriser la concurrence sur le marché postal plutôt que de mettre en place une réglementation équilibrée permettant de préserver la qualité du service universel postal. Cet article ne reprend pas toutes les possibilités offertes par les directives pour maintenir un service universel postal de qualité, qu'il s'agisse des services pouvant restés sous monopole ou encore du régime des autorisations. C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet article.

La rédaction proposée par l'article 1^er pour compléter l'article L.1 du code des postes et télécommunications dispose qu'un « envoi postal » est « un objet  destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être présenté ». Le terme «  d'objet » retenu par le projet de loi est assez large pour englober une grande variété de produits, dont ceux énumérés de manière non exhaustive par la directive de 1997, c'est-à-dire les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale. Néanmoins, il paraît souhaitable de désigner explicitement ces « objets »  comme étant des envois postaux, comme le propose la directive,  afin d'éviter que par voie réglementaire, ils ne soient soustraits du champ du service universel, tel que défini à l'article L.2 du code des postes et télécommunications.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunication et de l'autorité de régulation des télécommunications et des postes le soin de préciser les caractéristiques de l'offre de service universel que la Poste est tenue d'assurer.

Ce décret n'est pas nécessaire puisque les caractéristiques du service universel sont aujourd'hui précisées par deux documents : le cahier des charges de La Poste et le contrat de plan.

Enfin, la définition du contenu du service universel doit rester de la seule compétence du politique, seul à même de juger de l'intérêt général. L'ARTP ne doit pas avoir à donner son avis sur cette question.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications, après les mots :

par courrier accéléré,

insérer les mots :

ainsi que le publipostage

La rédaction retenue pour définir le périmètre des services réservés ne mentionne pas expressément le publipostage. Il paraît souhaitable de le faire, le publipostage étant une activité essentielle au financement du service universel.

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas l'article L. 2 du code des postes et télécommunications, supprimer les mots :

, sans que ce tarif de base puisse excéder un euro

Cet article précise pour le tarif de base servant à délimiter le périmètre des services réservés qui sera en vigueur jusqu'au 1^er janvier 2006 que ce tarif ne peut excéder 1 euro. On peut s'interroger sur la nature de cette précision. S'agit-il d'encadrer par la loi le prix du timbre jusqu'au 1^er janvier 2006, qui pour l'heure est de 0,50 euro ? Dans ce cas, cela signifierait que le prix du timbre pourrait doubler en 2 ans, ce qui n'est pas admissible. Ou s'agit-il de réduire le domaine réservé puisque cette rédaction aboutirait à ce que, les courriers, dès lors que le prix du timbre est supérieur à un euro, ne seraient plus réservés ? Compte tenu de l'absence de justification, il est proposé de supprimer cette précision.

Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications :

Les envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte légal ou réglementaire sont réservés à La Poste.

Le projet de loi prévoit que seuls les recommandés prévus par les procédures administratives et juridictionnelles seront désormais réservés à La Poste. Un nombre important d'actes aux conséquences lourdes nécessitant une lettre recommandée vont sortir du champ des services réservés, comme par exemple un congé donné à un locataire ou une résiliation de police d'assurance. La Poste a en ce domaine un savoir faire dont tout le monde doit pouvoir bénéficier. Les lettres recommandées ne peuvent être soumises aux règles de la concurrence. L'envoi de lettres recommandées constituent un service d'intérêt général qui doit être maintenu sous monopole. Il y va de la sécurité juridique de nombre de relations entre les personnes. C'est pourquoi par cet amendement, il est proposé de rétablir le droit en vigueur.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des télécommunications.

Le projet de loi organise une dérogation au régime général des services réservés pour les cas où une personne à l'origine des envois de correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le service de ses propres envois. L'exposé des motifs ne justifie pas cette dérogation. Le rapporteur indique (p. 36 de son rapport) que cette dérogation comme celle excluant les livres, catalogues, périodiques et journaux des services réservés aurait pour objet d'autoriser la délivrance d'une lettre à l'occasion d'un portage à domicile d'un journal. Les motivations du Gouvernement  mériteraient d'être précisées d'autant que la rédaction retenue est peu claire : il n'est pas exclu qu'il puisse s'agir de personne morale. Dans ce cas, une entreprise  pourrait contourner le monopole postal dès lors qu'elle assure elle-même le service de ses envois ou qu'elle le confie à  une autre « personne », une de ses filiales par exemple.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :

Le prestataire du service universel

insérer les mots :

La Poste

Amendement de précision. Il s'agit de désigner expressément La Poste comme étant le prestataire de service universel.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2-1 du code des postes et télécommunications.

L'Autorité de régulation n'a pas à être destinataire de manière inconditionnelle et discrétionnaire des contrats  de tarifs spéciaux que La Poste peut conclure avec des entreprises, des intermédiaires ou avec ses concurrents. Cette disposition porte atteinte à la liberté contractuelle de La Poste.

Supprimer le V de cet article.

Le régime d'autorisation proposé par cet article n'est pas satisfaisant. Il ne permet pas, comme le prévoit la directive de « garantir le respect des exigences essentielles et de sauvegarder le service universel ». Il traduit une conception dérégulatrice du service universel postal.  En effet :

- Il ne s'applique pas à l'ensemble des prestations du service universel, hors services réservés, comme l'autorise la directive.

- Il ne prévoit pas l'établissement d'un cahier de charges fixant clairement les droits et obligations des opérateurs.

- Enfin, il risque gravement de fragiliser le service universel postal en ne prévoyant pas que les bénéficiaires des autorisations ont l'obligation de fournir leurs prestations sur l'ensemble du territoire. De ce fait, il permet « l'écrémage » du marché postal, c'est-à-dire la captation de marchés locaux très rentables sans avoir à supporter les obligations du service public, ni même à les financer puisque aucun fond de compensation n'est prévu.

Cet amendement propose donc de supprimer ce paragraphe.

Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 3 du code des postes et télécommunications :

« Art. L.3 - Les prestataires de services postaux, autres que les services réservés doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé des postes.

« L'autorisation est valable pour dix ans. Elle peut néanmoins faire l'objet d'un réexamen en 2009, en fonction de l'évolution de la législation européenne. Elle est renouvelable. La demande de renouvellement fait l'objet d'une nouvelle instruction selon les mêmes modalités que pour la première instruction. L'autorisation n'est pas cessible.

« L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée.

« Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Les obligations portent sur :

« - le respect des exigences essentielles définies à l'article L. 3-2 et tout particulièrement celles relatives au respect de la confidentialité des envois, au respect de la protection des données à caractère personnel ainsi que de la vie privée des usagers;

« - le respect du secteur réservé ;

« - l'obligation de fournir les prestations sur l'ensemble du territoire nationale ;

« - le traitement des réclamations ;

« - la qualité du service et son caractère abordable ;

« - les capacités techniques et financières du demandeur ;

« - et éventuellement, les conditions de participation du bénéficiaire au financement du fond de compensation du service universel.

« Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »

Cet amendement a pour objet de proposer un régime d'autorisation davantage protecteur du service universel postal.

Il généralise le régime de l'autorisation à l'ensemble des prestations du service universel, à l'exception des services sous monopole. Cela permettra ainsi de clairement identifier les opérateurs qui pourraient être redevables d'une contribution au fond de compensation du service universel prévu par la directive.

Il redonne au politique toute sa place en lui confiant la mission de délivrance des autorisations.

Il rend obligatoire l'instauration d'un cahier des charges permettant ainsi d'établir clairement les droits et obligations des bénéficiaires.

Il durcit les conditions à remplir pour être titulaire d'une autorisation, afin de préserver le service public. Il fixe notamment une obligation de desserte territoriale nationale afin d'éviter que les concurrents de La Poste ne se saisissent des seuls segments les plus rentables du marché.

Dans la dernière phrase du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et télécommunications , remplacer le mot :

comprennent

par le mot :

sont

L'article L. 3-1 instaure sur le modèle des industries de réseaux un système d'accès des tiers aux réseaux de la Poste. Afin  de préserver l'outil du service public, il est proposé de cantonner très clairement cet accès aux seules boîtes postales installées dans les bureaux de poste, au répertoire des codes postaux et aux informations collectées par la Poste sur les changements d'adresse.

Compléter in fine le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :

L'accès à ces informations et installations fait l'objet d'une convention et doit être rémunéré.

Cet amendement précise que l'accès au réseau et aux informations de La Poste par les titulaires d'autorisation est payant et doit faire l'objet de convention.

Compléter le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé :

…) Fournir ses services de telle sorte qu'ils soient accessibles sur l'ensemble du territoire, de manière à répondre aux  exigences d'aménagement du territoire. »

L'aménagement du territoire est considéré par la directive de 1997 comme « une exigence essentielle ». Il importe donc  que  La Poste et les titulaires d'autorisation prennent en compte cette exigence.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de régulation postale proposé par le Gouvernement . Ce dispositif est en effet conçu non pour s'assurer de la qualité du service universel postal et  permettre une ouverture maîtrisée à la concurrence du secteur postal mais essentiellement pour permettre l'entrée de nouveaux acteurs sur ce marché .