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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

N° 95

26 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la mise en place du régime d'autorisation, tel que défini par le projet de loi.